NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX

• La réforme « anti-endommagement des réseaux » oblige les exploitants de réseaux à enregistrer auprès d’un guichet unique, sous forme de téléservice, les données les concernant, ainsi que celles relatives à leurs ouvrages. ces données sont mises à la disposition des maîtres d’ouvrage, des entrepreneurs, mais également des collectivités locales.

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS POUR LES MAÎTRES D’OUVRAGES ET LES ENTREPRENEURS

• Cette nouvelle réglementation renforce par ailleurs les obligations des maîtres d’ouvrages et des entrepreneurs dans le cadre des opérations de travaux à proximité des réseaux. La précision des informations transmises dans les DT et les DICT est davantage encadrée et les marchés de travaux doivent tenir compte des considérations liées à la présence d’un ouvrage de réseau dans ou à proximité de l’emprise de l’opération (investigations complémentaires en cas d’incertitude  sur la localisation d’un ouvrage, clauses techniques particulières propres à garantir la sécurité des personnes et des ouvrages, etc.).

Pour toute information complémentaire voir LE MONITEUR du 09 novembre 2012