Réforme « anti-endommagement des réseaux » – ce qu’il faut retenir

NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX La réforme « anti-endommagement des réseaux » oblige les exploitants de réseaux à enregistrer auprès d’un guichet unique, sous forme de téléservice, les données les concernant, ainsi que celles relatives à leurs ouvrages. ces données sont mises à la disposition des maîtres d’ouvrage, des entrepreneurs, mais également des collectivités locales. […]

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