En fonction de la règle applicable, 1 logement peut être caractérisé par 10 surfaces différentes.

LA SURFACE DE PLANCHER

Cadre juridique

Article R112-2 du code l’urbanisme.

Utilisation

Pour les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir).

Rôle du géomètre-expert

Calculer et garantir une surface conforme aux textes et circulaires.

LA SURFACE HABITABLE

Cadre juridique

Article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.

Utilisation

Aide à la définition du caractère habitable d’un logement lors d’un programme de construction.
Indispensable pour tout contrat de location d’un local destiné à l’habitation.

Rôle du géomètre-expert

Calculer et garantir une surface conforme à la loi et contrôler le respects des seuils minima (logement décent ou copropriété (art. 78 de la loi BOUTIN).

LA SURFACE PONDÉRÉE EN COPROPRIÉTÉ

Cadre juridique

Article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Règles de l’art de l’ordre des géomètres-experts.

Utilisation

Calcul de la quote-part des parties communes et des charges afférentes à chaque lot.

Rôle du géomètre-expert

Assurer l’équité des tantièmes de parties communes  et de la répartition des charges de copropriété.

A compter du 1er mai 2018, la communauté d’agglomération du boulonnais (CAB) a institué le permis de diviser.

Pour toute information, consulter le lien suivant :

http://www.agglo-boulonnais.fr/quotidien/habitat/permis-de-diviser