1 logement – 10 surfaces

En fonction de la règle applicable, 1 logement peut être caractérisé par 10 surfaces différentes.

LA SURFACE DE PLANCHER

Cadre juridique

Article R112-2 du code l’urbanisme.

Utilisation

Pour les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir).

Rôle du géomètre-expert

Calculer et garantir une surface conforme aux textes et circulaires.

LA SURFACE HABITABLE

Cadre juridique

Article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.

Utilisation

Aide à la définition du caractère habitable d’un logement lors d’un programme de construction.
Indispensable pour tout contrat de location d’un local destiné à l’habitation.

Rôle du géomètre-expert

Calculer et garantir une surface conforme à la loi et contrôler le respects des seuils minima (logement décent ou copropriété (art. 78 de la loi BOUTIN).

LA SURFACE PONDÉRÉE EN COPROPRIÉTÉ

Cadre juridique

Article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Règles de l’art de l’ordre des géomètres-experts.

Utilisation

Calcul de la quote-part des parties communes et des charges afférentes à chaque lot.

Rôle du géomètre-expert

Assurer l’équité des tantièmes de parties communes  et de la répartition des charges de copropriété.

Réforme « anti-endommagement des réseaux » – ce qu’il faut retenir

NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX

  • La réforme « anti-endommagement des réseaux » oblige les exploitants de réseaux à enregistrer auprès d’un guichet unique, sous forme de téléservice, les données les concernant, ainsi que celles relatives à leurs ouvrages. ces données sont mises à la disposition des maîtres d’ouvrage, des entrepreneurs, mais également des collectivités locales.

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS POUR LES MAÎTRES D’OUVRAGES ET LES ENTREPRENEURS

  • Cette nouvelle réglementation renforce par ailleurs les obligations des maîtres d’ouvrages et des entrepreneurs dans le cadre des opérations de travaux à proximité des réseaux. La précision des informations transmises dans les DT et les DICT est davantage encadrée et les marchés de travaux doivent tenir compte des considérations liées à la présence d’un ouvrage de réseau dans ou à proximité de l’emprise de l’opération (investigations complémentaires en cas d’incertitude  sur la localisation d’un ouvrage, clauses techniques particulières propres à garantir la sécurité des personnes et des ouvrages, etc.).

Pour toute information complémentaire voir LE MONITEUR du 09 novembre 2012

le code des géomètres-experts a été publié le 29 janvier 2013

C’est en présence de Cécile DUFLOT, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement que François Mazuyer a dévoilé le premier Code du géomètre-expert mardi 29 janvier 2013.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts s’est associé aux éditions LexisNexis pour publier cet ouvrage, disponible en librairie dès le 30 janvier 2013.
Conçu comme un outil au service de la pratique professionnelle de chacun, cet
ouvrage vient également consacrer la dimension juridique de la profession et
l’inscrire parmi les acteurs du droit.