1 logement – 10 surfaces

En fonction de la règle applicable, 1 logement peut être caractérisé par 10 surfaces différentes.

LA SURFACE DE PLANCHER

Cadre juridique

Article R112-2 du code l’urbanisme.

Utilisation

Pour les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir).

Rôle du géomètre-expert

Calculer et garantir une surface conforme aux textes et circulaires.

LA SURFACE HABITABLE

Cadre juridique

Article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.

Utilisation

Aide à la définition du caractère habitable d’un logement lors d’un programme de construction.
Indispensable pour tout contrat de location d’un local destiné à l’habitation.

Rôle du géomètre-expert

Calculer et garantir une surface conforme à la loi et contrôler le respects des seuils minima (logement décent ou copropriété (art. 78 de la loi BOUTIN).

LA SURFACE PONDÉRÉE EN COPROPRIÉTÉ

Cadre juridique

Article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Règles de l’art de l’ordre des géomètres-experts.

Utilisation

Calcul de la quote-part des parties communes et des charges afférentes à chaque lot.

Rôle du géomètre-expert

Assurer l’équité des tantièmes de parties communes  et de la répartition des charges de copropriété.

Réforme « anti-endommagement des réseaux » – ce qu’il faut retenir

NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX

  • La réforme « anti-endommagement des réseaux » oblige les exploitants de réseaux à enregistrer auprès d’un guichet unique, sous forme de téléservice, les données les concernant, ainsi que celles relatives à leurs ouvrages. ces données sont mises à la disposition des maîtres d’ouvrage, des entrepreneurs, mais également des collectivités locales.

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS POUR LES MAÎTRES D’OUVRAGES ET LES ENTREPRENEURS

  • Cette nouvelle réglementation renforce par ailleurs les obligations des maîtres d’ouvrages et des entrepreneurs dans le cadre des opérations de travaux à proximité des réseaux. La précision des informations transmises dans les DT et les DICT est davantage encadrée et les marchés de travaux doivent tenir compte des considérations liées à la présence d’un ouvrage de réseau dans ou à proximité de l’emprise de l’opération (investigations complémentaires en cas d’incertitude  sur la localisation d’un ouvrage, clauses techniques particulières propres à garantir la sécurité des personnes et des ouvrages, etc.).

Pour toute information complémentaire voir LE MONITEUR du 09 novembre 2012